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Action 10 in Luxembourg flag Luxembourg

Member States to implement laws to support the digital single market

Indicator Status Evidence
Has the Services Directive been implemented? Yes La loi-cadre comprend des éléments de coopération administrative, de simplification administrative, des facilités pour les entreprises qui souhaitent s’établir ou prester librement des services dans l’espace communautaire (guichets uniques) et des garanties pour les destinataires et les consommateurs de services (amélioration de la qualité des services, informations précontractuelles aux consommateurs) tels que prévus par la directive. Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0108/a108.pdf#page=2
Has the Unfair Commercial Practices Directive been implemented? Yes Le Code de la consommation introduit pa r la loi du 8 avril 2011 intègre la loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales (qui elle avait transposé la directive en question). http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0069/2011A1120A.html?highlight=code%22de%22la%22consommation
Has the Telecoms Framework been implemented? Yes Loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0132/a132.pdf Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques Loi du 27 février 2011modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0043/a043.pdf Loi du 28 juillet 2011 portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4) du Code de la consommation http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0172/a172.pdf Plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan de fréquences) http://www.ilr.public.lu/services_frequences/planfrequences/PlanDesFrequences_12janvier2012.pdf
Has the Audiovisual Media Services Directive been implemented? Yes Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (+ règlements) http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0241/a241.pdf
Have infringements been filed against the Member State relating to this Action? -

Other initiatives:

External contribution

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