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Action 46 in Luxembourg flag Luxembourg

Member States to develop national broadband plans

Indicator Status Evidence
Do you have a National Broadband Plan which specifies a set of measurable broadband targets or will you have such a plan in place before 31st December 2012? Yes Cf. http://www.mediacom.public.lu/institutions/Institutions_nationales/smc/20100309_ngn/Strategie_nationale_pour_les_reseaux_a_ultra-haut_debit.pdf - Inclusion du haut débit dans le champ d’application du service universel : o Accès de tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire national, à un service de qualité minimale :  à partir de 2010 : 2 Mbit/s en voie descendante et 512 kbit/s en voie ascendante;  à partir de 2015 : 100 Mbit/s en voie descendante et 50 Mbit/s en voie ascendante ;  à partir de 2020 : 1 Gbit/s en voie descendante et 500 Mbit/s en voie ascendante. - Extension progressive de la couverture : o min. 25 Mbit/s en voie descendante et min. 10 Mbit/s en voie ascendante  95% couverture de la population en 2011. o min. 100 Mbit/s en voie descendante et min. 50 Mbit/s en voie ascendante  80% couverture de la population en 2013 ;  100% couverture de la population en 2015. o min. 1 Gbit/s en voie descendante et min. 500 Mbit/s en voie ascendante  25% couverture de la population en 2013 ;  50% couverture de la population en 2015 ;  100% couverture de la population en 2020. - Pénétration « ultra-haut » débit : o Figurer parmi les leaders européens en termes de pénétration de l’« ultra-haut » débit en 2013.
Does the Plan meet the European Commission's Digital Agenda for Europe target for 100% broadband coverage by 2013? Yes La couverture en haut débit de base atteint 100% au Luxembourg. Voir : http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/scoreboard/countries_2012/country_lu.html.
Does the Plan meet the European Commission's Digital Agenda for Europe target for 100% coverage over 30Mbps by 2020? Yes Les objectifs fixées dans la stratégie nationale pour les réseaux à ultra-haut débit (1 Gbps pour 100% de la population en 2020) dépassent de loin ceux fixé par la stratégie numérique pour l'Europe. 85% de la population peut d'ores et déjà avoir à des débits de 30 Mbps ou supérieurs.
Does the Plan meet the European Commission's Digital Agenda for Europe target for 50% of households to have subscriptions over 100 Mbps by 2020? Yes Voir ci-dessus Q1 et Q4
Have supportive measures been introduced to support the achievement of National Broadband Plan targets? Yes - Le 3e paquet télécom a été transposé: o Loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. o Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques. o Loi du 27 février 2011 modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques. o Loi du 28 juillet 2011 portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4) du Code de la consommation. - Le registre national des travaux est en ligne: http://www.guichet.public.lu/registre-travaux/. Voir aussi: http://www.mediacom.public.lu/institutions/Institutions_nationales/smc/Circulaire_v2012-07-16__autorite-competente_FINAL.pdf - Registre national des infrastructures: la base légale pour la mise en place du registre national des infrastructures a été créée par l’article 44 (4) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques. - Introduire une obligation à poser des infrastructures d’accueil pour fibres optiques: Les communes ont été demandées par lettre circulaire de rendre la mise en place d’infrastructures d’accueil obligatoire dans le cadre de projets d’exécution « nouveau quartier ». - Accès des opérateurs alternatifs au réseau de l’opérateur historique: Décision 12/163/ILR du 23 juillet 2012 portant prolongation du délai de validité des offres de référence de l’accès à un débit binaire RDSLO (Reference DSL Offer) et ORATH (Offre de référence Accès Très Hauts Débits sur FTTH) de l’Entreprise des postes et télécommunications (décision 11/156/ILR) : http://www.ilr.public.lu/communications_electroniques/decisions/2012/E12163ILR.pdf - Précabler les nouveaux immeubles : Une lettre circulaire à l’attention des communes détermine les dispositions techniques à respecter pour les nouveaux immeubles. Ces dispositions seront reprises dans le règlement-type sur les bâtisses actuellement en élaboration. - Neutralité des réseaux: en novembre 2011, le Parlement a adopté une résolution chargeant la Commission de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l’Espace à élaborer un rapport en vue d’un débat d’orientation sur l’opportunité d’inscrire le principe de la neutralité des réseaux Internet dans la législation luxembourgeoise. - Politique des fréquences : voir lignes d’action 48 et 49

Best Practice Case

- Les objectifs fixées dans la stratégie nationale pour les réseaux à ultra-haut débit (1 Gbps pour 100% de la population en 2020) dépassent de loin ceux fixé par la stratégie numérique pour l'Europe. - 85% de la population peut d'ores et déjà avoir à des débits de 30 Mbps ou supérieurs. - Le registre national des travaux est en ligne.

Other initiatives:

External contribution

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