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Action 47 in Luxembourg flag Luxembourg

Member States to facilitate broadband investment

Indicator Status Evidence
Have any measures to streamline planning or administrative procedures been introduced to improve broadband investment conditions? Yes Parallèlement à la mise en place du registre national des travaux, une nouvelle procédure de coordination a été élaborée (http://www.mediacom.public.lu/institutions/Institutions_nationales/smc/Circulaire_v2012-07-16__autorite-competente_FINAL.pdf ). Selon cette procédure, les opérateurs et sociétés prestant des services d’intérêt général (utility providers) peuvent demander durant un délai de 30 jours suivant l’introduction d’une demande de permission de voirie de participer aux travaux qui font l’objet de la demande. Ils disposent ensuite d’un nouveau délai de 30 jours pour négocier une convention de partage. En cas d’échec de la négociation, il peut être fait appel à l’ILR pour médiation. Les opérateurs disposent d’un droit de passage conformément au Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l’exercice des droits de passage par les domaines routier et ferroviaire de l’Etat dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques et au Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l’exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.
Do you have an operational national mapping of retail broadband coverage at different speeds? No En élaboration.
Have civil infrastructure initiatives been developed to entice new market entrants? Yes - Voir ci-dessus: le registre national des travaux a été mis en ligne: http://www.guichet.public.lu/registre-travaux/ http://www.mediacom.public.lu/institutions/Institutions_nationales/smc/Circulaire_v2012-07-16__autorite-competente_FINAL.pdf
Has the digital dividend spectrum (790 - 862MHz) been repurposed for mobile broadband and assigned to operators? No - Le spectre a été rendu disponible par une modification du plan de fréquences : www.ilr.public.lu/services_frequences/planfrequences/index.html - Le spectre n’est pas encore assigné aux opérateurs. La procédure est en cours. Une consultation publique est en cours : www.ilr.public.lu/services_frequences/cons_publiques/index.html - Cf. ligne d’action #49, Q2

Best Practice Case

En cours d'évaluation.

Other initiatives:

External contribution

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