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Member States to implement European Spectrum Policy Programme (ESPP)

Indicator Status Evidence
Have you made 900Mhz, 1800Mhz, 2,5-2,69 GHz and 3,4-3,8 GHz frequency bands available and authorised for 3rd and 4th generation mobile services use? Yes Le plan de fréquences été adopté afin de tenir compte des Décisions 2009/766/EC, 2009/766/EC et 2008/477/EC. - Règlement F12/01/ILR du 12 janvier 2012 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) – Secteur Fréquences (http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0010/#2012A0151B) - Plan de fréquences: http://www.ilr.public.lu/services_frequences/planfrequences/index.html - Les nouvelles licences attribuées à l’Entreprise des P&T, Tango et Orange permettent l’introduction du LTE dans les bandes des 900 et 1800 MHz: http://www.mediacom.public.lu/institutions/Institutions_nationales/smc/20120718_LTE/index.html Une consultation publique organisée par l’ILR est en cours concernant les nouvelles bandes de fréquences des 800 MHz et 2,5-2,69 GHz. Concernant la bande 3,4-3,8 GHz, toutes les licences attribuées ont été retournées par les opérateurs.
Have you authorised (or plan to authorise in 2012) for use ("licensing") of the digital dividend (800 MHz band) for wireless broadband communication?? Yes - Les nouvelles bandes ont été ajoutées au plan de fréquences: http://www.ilr.public.lu/services_frequences/planfrequences/index.html - Une consultation publique organisée par l’ILR est en cours concernant les nouvelles bandes de fréquences des 800 MHz et 2,5-2,69 GHz. Il est prévu que les fréquences seront assignées d’ici la fin de l’année dans la mesure où il y a une demande.
Have you implemented the transfer or leasing of right of use in the harmonised bands? Yes La loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ne prévoit plus le caractère personnel et non cessible des licences: Mémorial A n° 43 du 8 mars 2011. Dès lors les opérateurs peuvent invoquer l’article 5.8. du RSPP s’ils veulent transférer leur spectre. Les nouvelles licences attribuées pour les bandes des 900 et 1800 MHz prévoient la transférabilité.

Other initiatives:

External contribution

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